Conditions générales d'utilisation

RÈGLEMENT du jeu-concours « Pack One Shot 201

PREAMBULE

-i- Avertissement et Version

1. YOUNGAYA VOUS INVITE A LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT DE PARCOURIR ET/OU D’UTILISER LE SITE www.youngaya.com .  Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ainsi qu’avec les conditions d’utilisations émises par les sous-traitants de YOUNGAYA, vous ne devez pas utiliser le site www.youngaya.com .
2. Cette version 1.0 des CGU du site www.youngaya.com  (ci-après «le Site »)  date du 20/04/2012.  Elle se substitue à toutes les versions antérieures.
3. Cette version est rédigée en langue française.  Seule cette version fait foi.  Les versions dans d’autres langues sont fournies pour la seule commodité des Utilisateurs du Site.
4. Toute personne naviguant sur le Site et/ou ayant recourt aux services disponibles via celui-ci (ci-après l’Utilisateur), reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes et y adhérer sans aucune réserve.  Elle reconnaît également accepter sans réserve les objectifs et méthodes de traitement, notamment de données personnelles, qu’elles impliquent. 
5. La politique du Site en matière de vie privée est disponible en cliquant le lien suivant : http://www.youngaya.com/vie_privée.html  . 

-II-   Identification

YOUNGAYA est un service mis en ligne par :

• L’ASBL Youngaya - Chemin du Carnois, 10 - 7910 Frasnes-lez-Anvaing - Belgique
• N° d’entreprise : BE 0896.094.512

-III- Services offerts par YOUNGAYA via le Site et conditions préalables :

1. Le contenu du Site est rédigé conformément aux présentes CGU et valeurs appliquée par YOUNGAYA et décrites sous l’onglet « Qui sommes nous ? ».
2. Le Site est une plateforme de services proposant aux artistes des solutions techniques, juridiques et artistiques.  Au moyen du Site, YOUNGAYA offre aux Utilisateurs inscrits sur son Site la possibilité de bénéficier des services suivants (ci-après « Les Services ») : possibilité d’acquérir des formations relatives aux métiers artistiques ; possibilité de requérir des informations relatives à des « Pack one shot » consistant en l’enregistrement de prestations artistiques ; possibilité de bénéficier d’un service de petites annonces relatives au secteur artistique ; possibilité, via l’onglet Catalogue, de mettre en lignes leurs créations au format électronique.
3. YOUNGAYA se réserve le droit de sous-traiter, en totalité ou pour partie, chacun des Services du site.
4. L’utilisation du Site et l’inscription aux Services du Site sont entièrement gratuites.  Les services des petites annonces et du Catalogue sont eux aussi gratuits.
5. Le paiement des formations se fait exclusivement au moyen du service du sous-traitant Paypal.
6. En cas d’annulation d’une formation, l’Utilisateur Inscrit y ayant souscrit sera prévenu par courrier électronique.  Afin d’obtenir le remboursement du prix payé pour ladite formation, l’Utilisateur Inscrit est invité à prendre contact avec YOUNGAYA au moyen du formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du Site.
7. L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. L’âge de la majorité peut varier selon les pays. Chaque personne souscrivant au Service reconnaît avoir atteint l’âge de la majorité qui lui est applicable.
8. Si toutefois des personnes mineures utilisaient le Site, la responsabilité en incombe aux parents de ceux-ci.  En tant que tuteurs légaux, ils sont responsables de déterminer quel service est approprié ou non à leurs enfants.

-IV-  Inscription des Utilisateurs :

1. Afin de pouvoir utiliser les Services, les Utilisateurs du site doivent s’inscrire en ligne.
2. L’inscription requiert de la part de l’Utilisateur le consentement à communiquer les éléments suivants : prénom, nom, langue, adresse électronique (également utilisée comme identifiant), mot de passe.
3. Lors de leur inscription, les Utilisateurs sont également invités à fournir les éléments suivants : adresse, code postal, ville, pays, téléphone.
4. Afin de pouvoir valider leur inscription, les Utilisateurs doivent, premièrement, certifier sur l’honneur être majeur ; deuxièmement, accepter sans réserve les présentes CGU et la Charte vie privée afférente, en validant une case à cocher ad hoc; troisièmement, introduire un code CAPTCHA.
5. Après validation, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant son inscription.  Ce courrier contient un rappel de son identifiant (login).  L’Utilisateur devient alors un Utilisateur Inscrit.
6. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur Inscrit a la possibilité de recevoir à nouveau ce dernier en cliquant sur l’hyperlien ad hoc présent dans l’interface de connexion.  L’Utilisateur Inscrit sera alors invité un introduire l’adresse électronique qui lui sert d’identifiant ainsi qu’un code CAPTCHA.
7. YOUNGAYA se réserve le droit de procéder à la désactivation immédiate d’un compte s’il est avéré que le compte est fictif ou destiné à masquer une identité ou destiné à exercer des activités contraires aux conditions générales d’utilisation du Site.
8. La désinscription met fin aux droits et obligations liant l’Utilisateur Inscrit à YOUNGAYA.  La réactivation du compte ne pourra se faire que par une réinscription complète.

-V-    Compte en ligne

Après inscription, chaque Utilisateur pourra, via son compte en ligne :

1. Modifier les données de son profil ;
2. Visualiser les formations auxquelles il est inscrit ;
3. Visualiser les créations qu’il a choisies de mettre en ligne (onglet Catalogue) ;
4. Visualiser les petite annonces qu’il aura soumises au moyen du Site ;
5. Visualiser les messages qui lui ont été adressés via le Site.

-VI-  Liens avec d’autres sites Web :

1. Certains liens hypertextes présents sur le Site dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Web, notamment ceux de sous-traitants potentiels, n’engagent aucunement la responsabilité de YOUNGAYA quant au contenu de ces derniers.
2. En conséquence, lorsqu’un Utilisateur a recours aux services proposés par un site tiers auquel il accède depuis le Site, il reconnaît être pleinement conscient d’avoir quitté le Site et devoir se soumettre  aux conditions du site tiers auquel il accède.  YOUNGAYA ne peut aucunement être tenue pour responsable des conséquences de la visualisation et de l’utilisation des sites tiers par les Utilisateurs.
3. En cas de commande sur un site tiers, seuls les prix indiqués sur ledit site seront applicables. En cas de distorsion entre le prix indiqué sur le Site et celui appliqué par le site tiers, seul ce dernier prévaudra, sans que YOUNGAYA ne puisse être considérée comme responsable de la distorsion.
4.  Toute personne physique ou morale souhaitant établir un lien hypertexte pointant vers le Site, doit préalablement obtenir l’autorisation expresse et écrite de YOUNGAYA.

-VII-  Propriété intellectuelle de YOUNGAYA :

1. La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans ce site, hormis les données introduites par les Utilisateurs inscrits, sont protégés, au profit de YOUNGAYA et/ou de ses éventuels fournisseurs ou partenaires, notamment par les lois sur (i) le droit d'auteur et les droits voisins, (ii) la protection des programmes d'ordinateurs, et (iii) les bases de données. Les Utilisateurs du Site s'engagent à ne pas violer les droits de YOUNGAYA et/ou de ses éventuels fournisseurs ou partenaires.
2. D'autres noms de produits ou de sociétés partenaires mentionnés sur ce site peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs. Les Utilisateurs du Site ne sont pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ce site, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités, sans l'accord écrit et préalable de YOUNGAYA.

-VIII- Limites de responsabilités de YOUNGAYA :

1. Hormis les contenus mis en ligne par elle et dont elle assume, selon la législation applicable, la responsabilité éditoriale, YOUNGAYA ne répond de la précision, de l'exhaustivité, de la légitimité, de la fiabilité, de l'opérabilité, de la disponibilité, de la validité, de la qualité ou du caractère intégral des contenus affichés sur le Site.  YOUNGAYA ne fait pas siens ces contenus.
2. YOUNGAYA (via la société GANDI www.gandi.net ) adopte des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité.
3. YOUNGAYA n'est en aucun cas responsable des interruptions des Services et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs du Site ou tout tiers.
4. De même, YOUNGAYA se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et un Utilisateur du Site ne pourrait prétendre à un quelconque dédommagement.
5. L’utilisation du Site et des Services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques des limites de l'Internet ainsi que des systèmes des sous-traitants de YOUNGAYA, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6. YOUNGAYA n'est pas responsable de tout dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l'usager lors de son accès au Site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, YOUNGAYA n’est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son Site.
7. YOUNGAYA n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l'intrusion non autorisée dans ses systèmes informatiques et/ou de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité notamment en cas de pillage de données suite à une intrusion dans ses systèmes informatiques. YOUNGAYA (via la société GANDI www.gandi.net ) met cependant en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.
8. YOUNGAYA ne peut garantir l’identité de ses Utilisateurs et de ses Utilisateurs Inscrits.
9. L’Utilisateur Inscrit est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses codes d’accès.  Il est également responsable de toute utilisation détournée de toutes les conditions et mentions légales du Site, commises au travers de son compte.
10. En cas d’utilisation détournée de son compte, tout Utilisateur Inscrit doit prévenir YOUNGAYA aux coordonnées indiquées dans les présentes CGU.  YOUNGAYA procédera à la désactivation du compte dans les plus brefs délais.
11. YOUNGAYA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un mineur d’âge utilise le présent site.  Toutefois la protection des mineurs est importante à nos yeux et si vous avez des doutes sur certains profils, merci de les rapporter pour que nous puissions prendre des mesures adéquates.
12. YOUNGAYA n’est aucunement responsable des conséquences liées à l’utilisation par l’Utilisateur des systèmes des sous-traitants de YOUNGAYA.

-IX-  Responsabilités des Utilisateurs et des Utilisateurs inscrits :

1. Les Utilisateurs reconnaissent être seuls responsables de tout manquement à leurs obligations en vertu des dispositions et mentions légales applicables au Site, et de toutes conséquences de ce manquement.
2. Certaines juridictions et certains pays permettent ou non aux internautes de se rendre sur certains sites. YOUNGAYA informe dans la limite de ses moyens et de ses connaissances de ces éventuelles restrictions. Il est possible que ces exclusions ne concernent pas certains internautes. Chaque Utilisateur du Site est invité à s’informer auprès des autorités de son pays de ces éventuelles restrictions et de s’y conformer, YOUNGAYA étant dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
3. Si un Utilisateur viole de manière substantielle ou en dépit d'avertissement l'une des obligations liées à son utilisation des Services, YOUNGAYA se réserve le droit d’exclure définitivement l’Utilisateur concerné.
4. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Inscrits s’engagent à indemniser YOUNGAYA ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses actionnaires, ses fournisseurs et partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers et trouvant sa justification dans la violation par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des dispositions légales applicables au Site.
5. De par leur inscription, les Utilisateurs Inscrits acceptent de diffuser et de divulguer des informations personnelles.  Par conséquent, tout Utilisateur Inscrit renonce expressément à tout recours envers YOUNGAYA concernant l’atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au droit à l’honneur et à la réputation.
6. En mettant en ligne leurs créations via le Service Catalogue, les Utilisateurs Inscrits autorisent expressément Youngaya à transférer lesdites créations vers d’autres sites web que Youngaya contrôle ou contrôlera.  Par conséquent, les Utilisateurs inscrits autorisent Youngaya à recourir à tous les procédés informatiques nécessaires à ces transferts et, notamment, autorisent Youngaya à copier lesdites créations.  A cet effet, les Utilisateurs Inscrits acceptent de céder gratuitement à Youngaya les droits intellectuels nécessaires auxdites opérations.  Par conséquent, tout Utilisateur Inscrit renonce expressément à tout recours envers YOUNGAYA concernant lesdits droits intellectuels.
7. Les Utilisateurs Inscrits reconnaissent être seuls responsables des contenus déposés par eux en ligne au moyen du Site, de toutes les conséquences pouvant résulter de leurs dépôts en ligne, de tout manquement à leurs obligations en vertu des dispositions et mentions légales applicables à ce site, et de toutes conséquences de ce manquement.  
8. En utilisant le Site, les Utilisateurs Inscrits s’interdisent, (i) d’y déposer en ligne des fichiers ou (ii) d’y poster des messages à caractère publicitaire, contraires aux intérêts de YOUNGAYA, pornographique, diffamant, raciste, xénophobe, négationniste, pédophile, injurieux, vulgaire ou contraire à la législation en vigueur.  YOUNGAYA se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’elle jugera contraire aux présentes CGU.  YOUNGAYA se réserve également le droit de procéder à la validation, (i) des fichiers mis en ligne et (ii) des petites annonces, ainsi qu’au retrait de toutes ceux qu’elle jugerait contraires aux présentes CGU.
9. Il est interdit aux Utilisateurs Inscrits de diffuser via YOUNGAYA des photos, des images, des informations ou des données qui ne sont pas libres de droit. En utilisant les Services, les Utilisateurs prennent l’entière responsabilité du fait de rendre publiques ces données.
10. Les Utilisateurs Inscrits affranchissent YOUNGAYA de toute revendication que des tiers pourraient avancer à son encontre pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs inscrits. YOUNGAYA se réserve le droit de se défendre. Chaque Utilisateur  est tenu de soutenir YOUNGAYA dans sa défense, notamment en apportant les informations nécessaires.
11. En cas de sous-traitance de Service par Youngaya, les Utilisateurs acceptent sans réserve de se conformer à l’ensemble des conditions d’utilisation établies par le ou les sous-traitants.

-X-  Hébergement et accessibilité du Site :

1. YOUNGAYA a confié l’hébergement du Site à la société GANDI (www.Gandi.net  ) qui répond de ce dernier.
2. Le Site et le Service sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en fonction des contraintes relatives à l’hébergement de sites web via une société tierce.
3. L'accès au Site et/ou au Service peuvent être interrompu, de façon programmée ou non, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

-XI-   Modification des conditions générales :

1. Sont applicables les conditions générales actuellement en vigueur.
2. Pour toutes raisons utiles, YOUNGAYA se réserve le droit de modifier ses CGU.  Dans ce cas, les modifications seront clairement identifiées sur le Site.  Il revient aux Utilisateurs du Site d’en prendre connaissance et, s’ils l’estiment, de demander à ce que leurs données personnelles soient modifiées.  Il revient également aux Utilisateurs inscrits de demander la désinscription de leur compte.
3. Sans manifestation expresse de l’intéressé, YOUNGAYA considérera les modifications comme acceptées par les intéressés.
4. En cas de nécessité d’adaptation des services YOUNGAYA aux modifications législatives, YOUNGAYA mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible.  Durant cette période, les Utilisateurs du Site reconnaissent que YOUNGAYA ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

-XII-   Vente et arrêt des services YOUNGAYA :

1. En cas de vente de ses activités, YOUNGAYA transférera les contenus de sa base de données à l’acquéreur.
2. En cas de cessation de ses activités, YOUNGAYA s’engage à détruire les contenus de sa base de données, ce pour toutes les formes et supports qu’elle a en sa possession.

-XIII-   Accord complet :

Les termes des présentes CGU, incluant l'engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur du Site et YOUNGAYA ayant rapport à l’objet des présentes, et ils annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, qu’elle que soit leur forme.

-XIV-  Absence de renonciation :

Le fait pour YOUNGAYA de ne pas exiger l'exécution d’une obligation aux termes des présentes ne doit en aucune manière affecter son droit ultérieur de réclamer l’exécution de cette même obligation, sauf renonciation explicite écrite et signée de YOUNGAYA.

-XV-  Droit applicable et Tribunaux compétents :

1. Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent l’internaute, le droit belge régit les rapports entre YOUNGAYA et celui-ci.
2. YOUNGAYA se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.
3. Les tribunaux de Tournai seront seuls compétents.

-XVI-  Clause de sauvegarde :

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions devaient être caduques en tout ou en partie, une telle situation n'affecterait pas la validité des clauses restantes. La disposition caduque sera remplacée rétroactivement par une règle de contenu similaire qui se rapprochera le plus de l'objectif poursuivi par la disposition caduque.

-XVII- CLAUSE DE RETRACTATION:

le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par l'article 47 de loi relative aux pratiques du marché et à la protectiondu consommateur (LPMC) du 06 avril 2006 et de la loi L.121-20 et suivant le Code de la consommation. le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un courrier recommandé ou par message électronique.